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Calculateur d’indemnité de licenciement
Une indemnité de licenciement est-elle due, et de combien de mois ? Après au moins 3 ans d’emploi, en cas de rupture par l’employeur ou de disparition de l’employeur sans successeur légal.
La règle en bref
Quand est-elle due ?
Lorsque le contrat de travail prend fin par la rupture de l’employeur ou par la disparition de l’employeur sans successeur légal, et qu’il a duré au moins 3 ans (Mt. 77. § (1)-(2)).
Combien ?
1 mois de rémunération d’absence après 3 ans, 2 après 5 ans, 3 après 8 ans, 4 après 10 ans, 5 après 15 ans et 6 mois après 20 ans (Mt. 77. § (3)).
Davantage avant la retraite
Si le contrat prend fin dans les 5 ans précédant l’ouverture du droit du salarié à la pension de vieillesse, l’indemnité est majorée de 1 à 3 mois de rémunération d’absence (Mt. 77. § (4)).
Quand n’est-elle pas due ?
Elle n’est pas due si le salarié est considéré comme retraité, ou si le motif de la rupture est le comportement du salarié en lien avec la relation de travail ou son aptitude sans lien avec la santé (Mt. 77. § (5)).
Textes cités
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Cette page ne calcule volontairement rien : les taux d’intérêt et les règles évoluent, c’est donc toujours l’application qui donne le résultat exact. Information juridique, ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.