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Calculateur d’intérêts de retard
Combien d’intérêts sont dus sur une facture payée en retard selon le droit hongrois ? Entre entreprises, le taux directeur de la banque centrale + 8 points de pourcentage, ce taux étant révisé chaque semestre.
La règle en bref
Entre entreprises
Dans les contrats entre entreprises (et lorsque le débiteur est un pouvoir adjudicateur), l’intérêt de retard est égal au taux directeur de la banque centrale en vigueur le premier jour du semestre civil concerné, majoré de 8 points de pourcentage (Ptk. 6:155. § (1)).
Dans tous les autres cas
Lorsque le contrat n’est pas conclu entre entreprises, l’intérêt de retard est égal au taux directeur de la banque centrale en vigueur le premier jour du semestre (Ptk. 6:48. § (1)).
Il change chaque semestre
Le taux n’est pas un chiffre unique : chaque semestre civil (1er janvier, 1er juillet) applique le taux directeur de la MNB en vigueur à son début. Un retard plus long combine donc plusieurs taux.
Frais de recouvrement forfaitaires
Entre entreprises, le créancier peut réclamer, en plus des intérêts, l’équivalent en forints de 40 euros, en vertu de la loi IX de 2016 relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Textes cités
- Ptk. 6:155. §
- Ptk. 6:48. §
- 2016. évi IX. törvény
Calculez pour votre cas
Saisissez vos données et le bouton ouvre JuriSafe avec une question préremplie. Le calcul est effectué par l’application, selon les règles et les taux d’intérêt en vigueur à la date concernée.
Cette page ne calcule volontairement rien : les taux d’intérêt et les règles évoluent, c’est donc toujours l’application qui donne le résultat exact. Information juridique, ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.